Depuis la mise en place effective du découpage territorial avec le démembrement des provinces en République Démocratique du Congo, certains gouvernements provinciaux sont composés de dix ministres la Constitution le stipule en y ajoutant les Commissaires généraux du Gouvernement ayant rang de ministres, bénéficiant de tous les avantages liés à ce rang et participant à des Conseils Ministériels Provinciaux, car nommés par les Gouverneurs des Provinces.
Ce prolongement n'a cessé de susciter le débat au sein des assemblées provinciales autant au sein de l’opinion publique. C'est le cas des récentes nominations des gouvernements provinciaux dans la province du Haut-Katanga et de la Ville-Province de Kinshasa avec chacun dix ministres et dix commissaires généraux. Des faits auxquels s'est opposé le Vice Premier Ministre en Charge de l’Intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières fustige dans son télégramme N°25/CAB/VPM/MININTEREDECAC/SLB/068/2024 du 28 juin 2024. S’opposant ainsi à l’investiture desdits gouvernements provinciaux et convoquant lesdits gouverneurs à KINSHASA.
La question qu'il sied de se poser ici est celle de savoir si cela est en violation de la Constitution. Si oui quelle serait la limite constitutionnelle du gouvernement provincial?
À lire le télégramme du VPM, il semblerait que ces récentes nominations violeraient le prescrit de la Constitution, notamment dans son article 198 qui dispose : « Le Gouvernement provincial est composé d’un gouverneur, d’un vice-gouverneur et des ministres provinciaux...Les ministres provinciaux sont désignés par le Gouverneur au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale. La composition du Gouvernement provincial tient compte de la représentativité provinciale. Le nombre de ministres provinciaux ne peut dépasser dix… ».
Il apparaît très clairement après lecture de cet article, que les deux Gouverneurs des Provinces précitées ont intentionnellement violé les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 198 de la Constitution et des articles 2 et 3 de la Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces du 31 juillet 2008 en nommant 10 commissaires chacun, postes qui ne sont pas prévus par la Constitution.
Cette violation devrait être qualifié de « raccordement frauduleux », pris comme une fraude à la Loi voire à une violation de la Constitution qui a une conséquence budgétivore pour saigner le Trésor public. Ces arrêtés pris en violation de la Loi devraient être annulés et qu’à défaut de le faire, les Cours d'Appel du Haut Katanga et de Kinshasa/Gombe devraient être saisies pour obtenir l'annulation de ces arrêtés.
Devant le silence administratif, la SJLC appelle donc les Cours Administratifs d'Appel de Kinshasa et du Haut-Katanga à déclarer l'inconstitutionnalité de ces deux Arrêtés, car la nomination des Commissaires Généraux serait non seulement budgétivore au niveau du Budget programme de l'État, mais surtout au niveau du Budget programme des deux provinces dans la vision du Chef de l'État Champion de la Masculinité positive, vision qui suppose de la réduction d'un train de vie des Institutions étatiques afin de se concentrer sur le social de la population et du programme de son second mandat au regard de ses 6 axes.
En clair, autre temps, autre mœurs. Le pays se doit de corriger les erreurs du passé et de consolider les acquis présents. Et les gouvernements provinciaux sont également appelés à se soumettre à la logique de la bonne gouvernance qu'incarne ce jour, le gouvernement central, Judith SUMINWA TULUKA.
Rédaction
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