Dans une lettre datée du 14 Juin 2024, le PG Maurice KAMA Alama Amana demande au président de l'actuelle Assemblée Provinciale de régler sans délai les frais de fonctionnement dus aux élus provinciaux sortants pour le mois de Février 2024.
Sa correspondance souligne que, selon l'article 197 de la de constitution du 18 Février 2006, les mandats des nouveaux députés provinciaux n'ont été validés que le 22 février 2024, ce qui légitimerait la revendication des députés sortants pour le mois entier de Février.
En réponse, Willy MUYA Mukendi, Président de l'Assemblée Provinciale, a accusé réception de la lettre du Procureur le 17 Juin 2024.
Dans sa réplique détaillée, il clarifie les procédures administratives ayant conduit à l'affectation des fonds de fonctionnement pour février 2024.
Selon le speaker de l'organe délibérant, ces fonds avaient été initialement transférés sur le compte de l'Ordonnateur Délégué Provincial des Finances avant d'être virés à la TMB, dans le compte de l'Assemblée Provinciale.
Il explique que, conformément aux consultations effectuées avec la hiérarchie de Kinshasa, ces fonds étaient destinés à la nouvelle législature, installée le 05 février 2024.
MUYA Mukendi s'appuie sur les articles 103 et 197 révisés de la constitution pour argumenter que le mandat des députés prend fin avec l'installation de la nouvelle législature.
Il souligne que, contrairement à certaines autres provinces comme le Kwilu, où la nouvelle législature a été installée le 19 février 2024, la législature du Kasaï Oriental a été installée plus tôt, justifiant ainsi l'allocation des fonds aux nouveaux députés.
Ce différend révèle des interprétations divergentes des dispositions constitutionnelles concernant la fin des mandats des députés provinciaux.
La décision finale concernant le paiement des frais de fonctionnement de février 2024 reste en suspens, mettant en lumière la nécessité d'une clarification juridique et administrative pour éviter de tels conflits à l'avenir et garantir une gestion transparente et équitable des fonds publics alloués aux institutions provinciales.
Jean-Baptiste KABEYA
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